6ᵉ période CEE (2026-2030) : fiches BAT-TH-162, 163 et 164 pour le tertiaire

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) entre dans sa 6ᵉ période et redistribue entièrement les cartes du financement de la pompe à chaleur dans le tertiaire. L'ancienne fiche unique BAT-TH-113 a disparu, remplacée par trois fiches spécialisées : BAT-TH-162 (géothermie), BAT-TH-163 (PAC air/eau) et BAT-TH-164 (PAC eau/eau). À la clé, des bonifications « Coup de pouce » pouvant aller jusqu'à x5 pour remplacer une chaudière fossile. Voici le guide opérationnel pour comprendre ces fiches et sécuriser votre prime.

L'essentiel en bref

• 3 nouvelles fiches remplacent la BAT-TH-113 depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : BAT-TH-162, 163 et 164.
• Bonifications « Coup de pouce » en cas de remplacement d'une chaudière gaz, fioul ou charbon : x3 (air/eau), x4 (eau/eau), x5 (géothermie).
• Cible : locaux tertiaires existants à usage professionnel (bureaux, commerces, hôtellerie, santé, restauration…).
• Calendrier : opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030, achevées au plus tard le 31 décembre 2032.
• Point de vigilance : la prime se déclenche avant la signature du devis. Engager les travaux sans avoir cadré le dossier CEE fait perdre l'intégralité de l'aide.

Pourquoi le cadre CEE change en 2026

La 6ᵉ période des CEE (2026-2030) marque un changement d'échelle, avec une enveloppe d'obligation portée à environ 1 050 TWhc par an et une priorité affichée aux rénovations à fort impact plutôt qu'aux gestes isolés.

Cette spécialisation poursuit un objectif simple : différencier le niveau d'aide selon la performance environnementale réelle de la technologie installée, et orienter les budgets vers la décarbonation du parc tertiaire (remplacement des chaudières fossiles).

Les 3 fiches CEE tertiaire en détail

BAT-TH-163 — Pompe à chaleur de type air/eau

C'est la fiche la plus mobilisée du tertiaire, car la PAC air/eau capte les calories de l'air extérieur sans contrainte de forage ni de ressource en eau. Elle s'adresse aux locaux tertiaires existants et finance l'installation d'une ou plusieurs PAC air/eau destinées au chauffage, ou au chauffage et à l'eau chaude sanitaire (ECS).

Bonification : coefficient multiplicateur x3 sur le forfait CEE lorsque la PAC remplace une chaudière au gaz, au charbon ou au fioul (Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires »).

Paramètres de calcul à documenter :

• puissance thermique nominale de chaque PAC ;
• usage (chauffage seul, ou chauffage + ECS) ;
• performance : COP ou efficacité énergétique saisonnière (ETAS) ;
• pour les PAC ≤ 400 kW : type basse, moyenne ou haute température.

BAT-TH-164 — Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau

Cette fiche couvre les PAC qui exploitent une source d'eau (nappe, eau glycolée) comme source froide. Plus stable que l'air en hiver, ce type de PAC offre des coefficients de performance élevés, ce qui justifie une bonification supérieure.

Bonification : coefficient x4 sur le forfait CEE en remplacement d'une chaudière fossile.

Point d'attention : la BAT-TH-164 n'est pas cumulable, pour une même PAC eau/eau, avec la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique ». Il faut choisir le bon cadre dès la note de dimensionnement. Les PAC dédiées uniquement à l'ECS ne sont pas éligibles.

BAT-TH-162 — Système géothermique

Fiche créée de toutes pièces en 2026, elle finance la mise en place d'un captage géothermique (sur nappe ou sur sondes) associé à une ou plusieurs PAC eau/eau, en primo-installation, pour couvrir les besoins de chauffage ou de chauffage + ECS.

Bonification : coefficient x5 en remplacement d'une chaudière fossile — la bonification la plus avantageuse de tout le dispositif tertiaire.

Avantage clé : la BAT-TH-162 est cumulable avec le Fonds Chaleur de l'ADEME pour les projets déposés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, ce qui en fait le montage le plus puissant pour un actif immobilier visé par le Décret Tertiaire.

Tableau comparatif des trois fiches

*Coefficient multiplicateur appliqué au forfait CEE en cas de remplacement d'une chaudière gaz, fioul ou charbon (Coup de pouce Chauffage tertiaire).

Conditions d'éligibilité : les 5 points à sécuriser

1. Engager la demande CEE avant le devis. La date d'engagement de l'opération (devis signé) doit être postérieure à la prise en charge du dossier par un obligé ou son mandataire. Une signature trop précoce annule la prime.
2. Produire une note de dimensionnement. C'est le justificatif technique central. Elle conditionne le calcul du forfait et, le cas échéant, l'application du coefficient R en cas d'installation de plusieurs PAC en cascade.
3. Justifier la dépose de l'ancien équipement fossile (attestation de dépose, photos de l'état initial) pour activer la bonification Coup de pouce.
4. Respecter les seuils de performance (COP / ETAS) et préciser le type de PAC pour les puissances ≤ 400 kW.
5. Anticiper le renforcement des contrôles. En 6ᵉ période, le seuil maximal d'opérations non conformes toléré passe de 15 % à 10 %. Un dossier incomplet est purement et simplement rejeté.

Comment maximiser le financement de votre projet PAC

La logique de la 6ᵉ période récompense les projets globaux et performants. Trois leviers concrets :

• Cumuler intelligemment : les CEE se cumulent avec les aides de l'ADEME, certaines aides régionales et des financements publics. La géothermie (BAT-TH-162) ouvre en plus le Fonds Chaleur.
• Coupler avec la GTB : une solution GTB/GTC pilotant finement la PAC sécurise les performances réelles, améliore le ROI et alimente la trajectoire du Décret Tertiaire sur la plateforme OPERAT.
• Choisir la bonne fiche dès l'étude : le différentiel entre x3 et x5 est décisif. Un audit en amont permet d'arbitrer entre air/eau, eau/eau et géothermie selon la ressource disponible et la cible patrimoniale.

Pour replacer ces fiches dans le contexte réglementaire global (Décret Tertiaire, RE2020, certifications), consultez notre guide stratégique du génie climatique B2B 2026.

FAQ : Tout comprendre aux fiches CEE BAT-TH-162, 163 et 164

• Quelle est la différence entre BAT-TH-163 et BAT-TH-164 ? La BAT-TH-163 concerne les pompes à chaleur air/eau (calories captées dans l'air). La BAT-TH-164 concerne les PAC eau/eau ou eau glycolée/eau (source d'eau, type nappe). La 164 bénéficie d'une bonification supérieure (x4 contre x3).
• Pourquoi la fiche BAT-TH-113 a-t-elle disparu ? La fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2026 par le 75ᵉ arrêté. Elle est remplacée par les fiches spécialisées BAT-TH-163 et BAT-TH-164.
• Quelle fiche offre la prime la plus élevée ? La BAT-TH-162 (système géothermique), avec une bonification x5 en remplacement d'une chaudière fossile, et un cumul possible avec le Fonds Chaleur de l'ADEME.
• Quels bâtiments sont concernés ? Les locaux tertiaires existants à usage professionnel : bureaux, commerces, cafés-restaurants, hôtels, établissements de santé, etc.
• Jusqu'à quand ces fiches sont-elles valables ? Les opérations doivent être engagées au plus tard le 31 décembre 2030 et achevées au plus tard le 31 décembre 2032.
• Les CEE sont-ils cumulables avec d'autres aides ? Oui : avec les aides de l'ADEME, certaines aides régionales et financements publics. La BAT-TH-162 est en plus cumulable avec le Fonds Chaleur.

Conclusion : transformer une obligation en levier de financement

Les fiches BAT-TH-162, 163 et 164 ne sont pas qu'une mise à jour administrative : elles redéfinissent l'économie d'un projet de pompe à chaleur tertiaire. Avec des bonifications de x3 à x5, le dispositif peut couvrir une part substantielle de l'investissement — à condition d'engager la démarche avant le devis et de produire un dossier technique irréprochable.

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